AVANT ART. PREMIER	N°CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF225
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le montant :« 5,69 € » est remplacé par le montant :« 7,50 € » ;
2° Les mots : « unminimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé dubudget » sont remplacés par les mots : « 50 %et 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le pouvoir d’achat des Françaisse dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est unparticulièrement sensible pour nos concitoyens : celui el’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentairedes Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance avocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à6%) n’est pas attendu avant la fin 2023.
 
Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat desFrançais en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjàopérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif :le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariésen France.
 
Le titre-restaurant matérialise le droit des salariés àbénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leurpause de travail. Il poursuit une ambition : permettre auxsalariés d’accéder à un repas de qualité, que cela soit aurestaurant ou par des achats de préparations alimentaires au seinde commerces de proximité.
 
Cependant, la valeur moyenne des titres-restaurant ne permetplus aujourd’hui d’accéder à une pause déjeuner décente. Alors que,selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires ont augmenté de16% et que ceux des services à la restauration ont augmenté de prèsde 20%, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne quant à elleà 8 € depuis 10 ans. Cette somme est désormais insuffisante àl’heure où les Français doivent dépenser en moyenne 10 € pour uneformule « sandwich-boisson-dessert » dans une boulangerieet 15 € pour un menu salade en brasserie.
 
Face à cette augmentation des prix, d’autres dispositifs decofinancement de la restauration des salariés par les employeurs sesont adaptés durant ces dernière années, comme la prime derestauration des salariés ou la prime dite « depanier ».
 
L’inflation étant vouée à perdurer, cela va renforcer ledécalage entre la valeur des titres-restaurants et le coût moyend’un déjeuner lors de la pause de travail, il est alors nécessaired’adapter le dispositif des titres-restaurants au plus vite.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupesocialistes et apparentés propose d’augmenter le plafondsd’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre 5,69 €aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à la valeur maximaledu titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuneréquilibré au restaurant en France, soit 15 €.
 
Par ailleurs, la quote-part entre les employeurs et les salariésétant issue du dialogue social, l’amendement propose d’élargir levolant de négociations de prise en charge par l’employeur,aujourd’hui situé entre 50% à 60% de la valeur du titre-restaurant,afin qu’il soit situé désormais entre 50% et 70%. L’objectif estainsi d’éviter d’augmenter la part financée par les salariés, enlui laissant la possibilité de passer de 40% à 30% de la valeur dutitre-restaurant.
 
Le dispositif proposé n’est en rien contraignant pour lesemployeurs, il donne simplement la possibilité aux employeurs etaux salariés, par le dialogue social, d’adapter le montant moyen dutitre-restaurant au nouveau contexte d’inflation et de perte depouvoir d’achat des Français.
 
Enfin, cette mesure n’entrainerait pas de coût pour l’Etat. Il aété, en effet, démontré, par plusieurs études,que l’impact d’une augmentation de la valeurmoyenne des titres-restaurant se traduit, certes, par un« manque à gagner » de recettes mais qui est compensépour les finances et les politiques publiques économiques etsociales (retour TVA, soutien à l’emploi dans le secteur de larestauration, meilleure alimentation des salariés français,augmentation de la Qualité de Vie au Travail …).
 
Rappelons par ailleurs que le montant du titre-restaurant necorrespond pas à du « salaire déguisé » échappant auxcotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : il est undroit social des salariés lié aux contraintes de travail au mêmetitre que les remboursements de transport entre le domicile et lelieu de travail et qui a été institué en 1967 par le Général deGaulle et Georges Pompidou convaincu par les organisationssyndicales et patronales. Pour que ce droit social s’adapte à latendance inflationniste du secteur alimentaire depuis plusieursannées, les pouvoirs publics doivent permettre au prix moyen dutitre-restaurant d’augmenter.