AVANT ART. PREMIER	N°CF229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF229
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson et M. Salmon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demie-partfiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy,confirmée sous François Hollande, a constitué une profondeinjustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cesséde demander à juste titre son rétablissement.
 
La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ontrévélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nosainés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. Lasuppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenufiscal de référence, devenant alors éligibles à certainsimpôts.
 
Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pourles veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et neconcerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Le coût decette disposition est estimé entre 300 et 700 millions d’euros. Cecoût peut être largement compensé avec une politique efficace delutte contre les fraudes.
 
Il apparaît alors essentiel de rétablir cette justice fiscalepour tous. Tel est l’objet de cet amendement.