APRÈS ART. PREMIER	N°CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF231
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies. – À titre transitoire,  les bénéficesexceptionnels réalisés entre le 1er juillet  et le31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millionsd’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévupar le présent code. 
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrièmetrimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés auxtroisième et quatrième trimestres de l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de relance mis en placepour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambéeinflationniste qui a suivi le déconfinement ont favoriséexcessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvrid’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs.
Afin de restaurer l’ordreéconomique et la justice fiscale, il convient de créer une taxationtransitoire et exceptionnelle sur les bénéfices anormaux constatésaux 3ème et 4ème trimestres 2021.