APRÈS ART. 3	N°CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF234
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 septies du code général des impôts, ilest inséré un article 278 octies ainsirédigé :
« Art. 278octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçueau taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine deproduits de première nécessité qui sera fixée pardécret ».
II. – La liste desproduits concernés est établie par décret en concertation avec lesassociations de consommateurs dans un délai d’un mois après lapromulgation de la présente loi et pour une durée d’un an.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation touche particulièrementles produits de première nécessité, l’alimentation etl’hygiène.
 
Les nouvelles prévisions de l’Inseeenvisagent une inflation à 7 % en septembre. La hausse desprix se situerait entre 6,5 % et 7 % d’ici à la find’année. L’Observatoire français des conjonctures économiquesévalue à 0,8 % la baisse pouvoir d’achat par unité deconsommation cette année, battant ainsi tous les records depuis2013.
 
Compte tenu des difficultés desagriculteurs et des industriels, il est impossible de multiplierles promotions ou de rogner les marges.
 
Ainsi, seule la suppression de laTVA sur une centaine de produits de première nécessité pour unepériode d’un an permettra de baisser structurellement les tensionsinflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à laconsommation.