ART. 6	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeHorizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur lesmodalités d’attribution de l’indemnité carburant pour lestravailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre lerelai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, àjuste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix quede prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparaittoutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classesmoyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide.
Par cet amendement d’appel, legroupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détaillerles critères d’éligibilité à l’indemnité carburant et souhaitevivement qu’elle soit ouverte jusqu’au 6e décile du revenu fiscalde référence.
L’amendement abonde de 500 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » etannule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits depaiement sur l’action 9 du programme 345 « Service public del’énergie » de cette même mission. Cette compensationvise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, lesdéputés du groupe Horizons et apparentés ne souhaitant pas unebaisse des crédits du programme « Service public del’énergie ».