ART. 6	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF238
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement surla situation des collectivités territoriales, confrontées comme lesautres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notammentsur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notrecohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crisesanitaire et doit continuer de l’être face à l’explosion desprix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec lesassociations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien auxcollectivités les plus en difficulté.
L’amendement abonde de 200 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiementl’action 01 du programme « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements », etannule 200 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement sur l’action 01 (70 M€) et l’action 04 (130 M€)du programme « Concours spécifiques et administration ».Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposéespar la LOLF, les députés du groupe Horizons et apparentés nesouhaitant pas une baisse des crédits du programme ”Concoursspécifiques et administration”.