APRÈS ART. PREMIER	N°CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF239
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les dispositions des différents codesnécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leurrédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité surla fortune, comme proposé par l’article 18 de laproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, del’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi