APRÈS ART. 2	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifsnormaux des catégories fiscales des gazoles et des essences fontl’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présentII est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montantdéterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du mêmeII.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyendu pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de ventedes gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéderle montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montantmentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté parun avis rendu public de la commission de régulation del’énergie.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devantêtre soustrait pour que le prix de vente comprenant le coûtd’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole,la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeursobservées du secteur définie par décret et toutes les taxes etsubventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro parlitre.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à1,50 € maximum.
Chez les députés LR, nous assumonsde réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants quiprofitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositifbancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’auxménages les plus précaires.
En effet l’intégralité des Françaisqui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec laflambée des prix des carburants.  
Plutôt que la multiplication deschèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxesc’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficacepour redonner du pouvoir d’achat à tous nos compatriotes. 
C’est une mesure de justice fiscalealors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés parla flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoird’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleursincompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyensde posséder une voiture électrique bénéficient de l’aide de l’Étatsur le blocage des prix de l’électricité, alors que les plusmodestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffentau fioul, ne bénéficient actuellement d’aucune aide face àl’envolée des prix du pétrole.
Ces baisses d’impôt se justifientd’autant plus que l’État a profité de l’inflation, pour engrangerdes recettes fiscales en très forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque lesrecettes fiscales explosent à cause de l’inflation, permettrait dèslors de rendre une partie de ces impôts supplémentaires sansalimenter la boucle prix-salaires.
Cette baisse des taxes estindispensable pour faire face à l’urgence sur le pouvoir d’achatmais elle doit aussi permettre d’en finir avec le matraquage fiscalconstant des Français.
En effet, il ne s’agit passeulement de compenser la hausse de l’inflation à court-terme, ils’agit de cesser cette course folle vers toujours plus de taxe surles carburants. Au classement des pays qui taxent le plus leurcarburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après leDanemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéd’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur lescarburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent enpremier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et quisont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou àproximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariésFrançais font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissentde plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, demanière lucide, que l’État s’est considérablement servi dans leportefeuille de tous les Français tributaires de leur voiture, etqu’il faut mettre un terme à cette folie qui veut que les taxesreprésentent à elles seules entre 50 et 60 % du prix d’unplein. 
Le coût d’une baisse, contrairementà ce que laisse croire l’entreprise de désinformation duGouvernement, serait de l’ordre de 30 Md€ si les prix à la pomperestent au niveau actuel de 2,10 € du litre, mais de moins de7Md€ pour un prix à 1,87 € (chiffre Institut Montaigne).
Certes, baisser les taxes sur lescarburants a un coût important que nous assumons, mais ce coûtsemble bien peu de chose à côté de la manne considérable que cestaxes ont représentées pour l’État. Enfin, le coût de cette mesuredoit également être appréhendé à l’aune des recettessupplémentaires très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.