ART. 6	N°CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF240
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participationsfinancières de l’État »	0	0	
Revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose la revalorisation de 10 % dupoint d’indice de la fonction publique, ainsi que d’acter leprincipe de l’inscription du dégel du point d’indice dans la loiafin de garantir sa revalorisation annuelle en fonction del’inflation et assurer ainsi la fin de la perte de pouvoir d’achatdes fonctionnaires.
La revalorisation au 1erjuillet de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique estbienvenue, mais elle ne peut suffire : pour le fonctionnairemédian, elle ne représente qu’une augmentation d’une soixantained’euros par mois... quand il est estimé que le pic d’inflation quenous traversons devrait augmenter les frais et factures de 90euros par foyer ! (estimation 60 millions deconsommateurs)
Du reste, cette augmentation estloin de rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires :l’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février2017 se situe autour de 11 à 12 %. Le présent amendement, enligne avec les demandes syndicales, semble à cet égard raisonnable,puisqu’il est proposé une revalorisation de 10 %. 
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 3 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- Il crée un nouveau programmeintitulé « Revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique » composé d’une action unique du même nom, au sein de lamission budgétaire Economie, doté de 5,7 milliards d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts surl’action 01 du programme 367.
Les députés du groupe Socialisteset apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règlesde recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gagercet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement delever ce gage.