ART. 6	N°CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF242
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participationsfinancières de l’État »	0	0	
Garantie d’autonomie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose la création d’unegarantie universelle d’autonomie. Celle-ci permettra que nul nesoit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaquefoyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindrele seuil de pauvreté (ajusté en fonction de la composition du foyer: un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, de 1 650euros pour un couple sans enfant ou un parent seul, etcaetera).
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 6 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantied’autonomie » composé d’une action unique du même nom, au seinde la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autresactions et programmes de la mission.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever cegage.