ART. 6	N°CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF243
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Revalorisation et extension de l’allocation de rentréescolaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose larevalorisation de l’allocation de rentrée scolaire au niveaude l’inflation pour aider les familles à faire face à la hausse desprix des fournitures scolaires, et l’extension pour la premièrefois de ce dispositif aux enfants de 3 à 5 ans.
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 7 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation etextension de l’allocation de rentrée scolaire » composé d’uneaction unique du même nom, au sein de la mission budgétaireSolidarité, insertion et égalité des chances, doté de 123millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 304.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.