ART. 6	N°CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF244
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer la revalorisationdes seuils du barème d’attribution du chèque énergie.
En effet, parce que ces seuils ne sont indexés sur rien etne suivent donc pas l’évolution des revenus des bénéficiaires commeils devraient idéalement le faire, de nombreux bénéficiaires dontla situation réelle n’est en vérité pas modifiée, bougent au seindu barème et reculent peu à peu. Certains d’entre eux se retrouventmême sortis du barême et perdent ainsi le bénéfice du chèqueénergie. 
Ce constat n’est pas nouveau et est partagé notamment par laCour des comptes qui indique que « l’absence d’indexation destranches de revenus entraîne une érosion mécanique du nombre debénéficiaires, notamment dans les tranches les plus basses »(rapport du 24 février 2022) et recommande explicitement de mettreen place un mécanisme d’indexation des tranches du barème.
A défaut de pouvoir mettre en place cette indexation dansle présent texte, cet amendement demande au Gouvernement derevaloriser les seuils de manière à réintégrer les ex-bénéficiairessortis du dispositif par un simple effet mécanique et non parréelle amélioration de leur situation financière.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il abonde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique» du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 51millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 203.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.