APRÈS ART. 3	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et de l’outre‑mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose provisoirement un taux deTVA à 0 % pour les produits de première nécessité enGuadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint‑Martin, enaccord avec la législation européenne qui permet déjà un teldispositif pour la Guyane et Mayotte. Cette mesure permettra dediminuer le coût de la vie.
La proposition faite par cetamendement est une reprise de l’article 15 de la propositionde loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe dela Nouvelle Union Populaire Ecologique etSociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi