ART. 6	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer les financementsnécessaires à la tenue des engagements découlant de la signature dela convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoiredu 17 mars 2022.
En effet, il est prévu unfinancement nécessaire de 1,73 milliard d’euros, pourtant, le PLFRn’ouvre que 1,355 milliard. Notre amendement vise donc à compléterles 375 millions manquants.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il abonde l’action dédiée au financement des engagementsdécoulant de la signature de la convention d’exploitation destrains d’équilibre du territoire du 17 mars 2022 du programme 203« Infrastructures et services de transports » de 374 422270 euros en autorisations d’engagement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagementouverts par le présent PLFR sur le programme 174.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.