ART. 6	N°CF247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF247
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Dotation aux collectivités territoriales relative aux rémunérationspubliques(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur lesconséquences pour les collectivités territoriales de l’augmentationdu point d’indice de la fonction publique, qui semblent passéessous silence par le projet de loi.
Si cette augmentation est bienvenuebien qu’insuffisante, elle va, en cours d’année, peser sur lesbudgets des collectivités territoriales dans des proportions nonnégligeables faute de mécanisme de compensation. A titre d’exemple,une ville d’environ 36 000 habitants comme Bagnolet pourrait voirses coûts augmenter de 875 000 euros.
Il est donc nécessaire de prévoirun mécanisme de compensation, qu’il s’agisse d’une augmentation deDGF, d’un prélèvement sur recettes ou d’un autre moyen.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Dotation auxcollectivités territoriales relative aux rémunérations publiques »composé d’une action unique du même nom, au sein de la missionbudgétaire Crédits non répartis, doté d’un milliard d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 551.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.