ART. 6	N°CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF248
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Revalorisation des aides au logement(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose larevalorisation de 10 % des aides personnelles au logement(APL, Allocation de Logement Sociale, Allocation de LogementFamiliale), ainsi que d’acter le principe de leur indexation surl’inflation lorsque celle ci dépasse l’évolution de l’indicede référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochentplus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent.
En l’état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyerdes APL proposé par le Gouvernement ne peut suffire, celareprésente une hausse moyenne de 8 euros... quand il est estimé quele pic d’inflation que nous traversons devrait augmenter les fraiset factures de logement de 32 euros par foyer par mois !(estimation 60 millions de consommateurs)
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 8 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisationdes aides au logement » composé d’une action unique du mêmenom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion etégalité des chances, doté de 1 417 664 058 eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 304.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.