APRÈS ART. 3	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirédigé :
« Sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou detaxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque,injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjàune forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflationrecord.  
En effet, en plus d’être soumis àla TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre dela taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assisesur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolumentaberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosiondes prix à la pompe.
C’est d’autant plus choquant, que,contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variationsdes cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour lesFrançais car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, commec’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’Étataugmentent mécaniquement. La TVA sur les carburants va ainsirapporter au total plus de 3 Md€ supplémentaires à l’État en2022.
Chez les députés LR, nous assumonsde réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants quiprofitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositifbancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’auxménages les plus précaires.
En effet l’intégralité des Françaisqui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec laflambée des prix des carburants.  
Plutôt que la multiplication deschèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxesc’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficacepour redonner du pouvoir d’achat à tous nos compatriotes. 
C’est une mesure de justice fiscalealors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés parla flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoird’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleursincompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyensde posséder une voiture électrique bénéficient de l’aide de l’Étatsur le blocage des prix de l’électricité, alors que les plusmodestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffentau fioul ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envoléedes prix du pétrole.
Ces baisses d’impôt se justifientd’autant plus que l’État a profité de l’inflation pour engrangerdes recettes fiscales en très forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque lesrecettes fiscales explosent à cause de l’inflation, permettrait dèslors de rendre une partie de ces impôts supplémentaires sansalimenter la boucle prix-salaires.
Cette baisse des taxes estindispensable pour faire face à l’urgence sur le pouvoir d’achatmais elle est doit aussi permettre d’en finir avec le matraquagefiscal constant des Français.
En effet, il ne s’agit passeulement de compenser la hausse de l’inflation à court-terme, ils’agit de cesser cette course folle vers toujours plus de taxe surles carburants. Au classement des pays qui taxent le plus leurcarburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après leDanemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéd’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur lescarburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent enpremier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et quisont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou àproximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariésFrançais font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissentde plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, demanière lucide, que l’État s’est considérablement servi dans leportefeuille de tous les Français tributaires de leur voiture, etqu’il faut mettre un terme à cette folie qui veut que les taxesreprésentent à elles seules entre 50 et 60 % du prix d’unplein. 
Certes baisser les taxes sur lescarburants a un coût important que nous assumons, mais ce coûtsemble bien peu de chose à côté de la manne considérable que cestaxes ont représentées pour l’État.
Le coût de cette mesure doitégalement être appréhendé à l’aune des recettes supplémentairestrès importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.