APRÈS ART. 3	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics terrestres urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de diminuer le taux deTVA pour les transports en commun de 10 % à 5,5 %, afind’améliorer le pouvoir d’achat des usagers et d’encourager leurusage comme alternative aux véhicules individuels, en cohérenceavec la proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat.
La proposition faite par cetamendement est une reprise de l’article 14 de la propositionde loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe dela Nouvelle Union Populaire Ecologique etSociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi