AVANT ART. PREMIER	N°CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF252
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 81 quater du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La limite annuelle est égale à 7500 euros lorsque les rémunérations, majorations et élémentsde rémunérations prévus au I, versés à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées entre le1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent ledépassement de la limite annuelle prévue au I ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeHorizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonérationfiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portantde 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le casdurant la crise sanitaire.
Les membres du groupe Horizons etapparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menéedepuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heuressupplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leurtravail.