AVANT ART. PREMIER	N°CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF253
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article 81 quater du code général desimpôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La limite annuelle est égale à7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations etéléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés àraison des heures supplémentaires et complémentaires réaliséesentre la date de promulgation de la présente loi et le31 décembre 2023 entraînent le dépassement de la limiteannuelle prévue au I du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeHorizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonérationfiscale des heures supplémentaires, en le portant de5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, commecela a été le cas durant la crise sanitaire.
Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que larevalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre.La défiscalisation des heures supplémentaires permettra auxsalariés de mieux vivre de leur travail.