AVANT ART. PREMIER	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 81 quater du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La limite annuelle est égale à 7500 euros lorsque les rémunérations, majorations et élémentsde rémunérations prévus au I, versés à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées entre le1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent ledépassement de la limite annuelle prévue au même I ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réhausser leplafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires etcomplémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros autitre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires etcomplémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de5000 euros par an. 
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est devaloriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permetégalement de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée dutravail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée desmesures en faveur du travail votées par notre majorité depuis 5ans.