ART. 6	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Alignement des conditions d’octroi des droits sociaux(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditionsd’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales enOutre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale.
En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plusstrictes et pour des niveaux d’allocations inférieures.
La mesure devra être rendue permanente parl’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositionslégislatives régissant ces prestations.
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 4 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Alignement desconditions d’octroi des droits sociaux » composé d’une actionunique du même nom, au sein de la missionbudgétaire Outre-mer, dotée de 53 948 606 eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur lesprogrammes 123 et 138.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.