APRÈS ART. 2	N°CF257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF257
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Dessigny et M. Lottiaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1erseptembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articlesL. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des bienset des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique,le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés àleur niveau établi au 1er janvier 2016.
II. – Les autresdispositions législatives définissant le niveau de taxation desénergies mentionnées au I sont modifiées de telles sortes à cequ’elles diminuent au niveau établie au 1er janvier2016.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de 10 années, le niveaude taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie esten réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pourl’État au détriment des Français. Cette forte taxation n’a jamaiseu et n’aura jamais les effets positifs sur l’environnementescomptés tant qu’il n’existera pas d’alternative technologiquedéployée à grande échelle et à coût abordable sur leterritoire. 
Alors que l’inflation sur lesénergies est hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses detaxes sur les énergies imposées en 2017 et 2018 pour transférerleur montant sur d’autres ressources fiscales afin de rendre leurargent aux Français.