AVANT ART. PREMIER	N°CF258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF258
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure àla publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés parles dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvementforfaitaire unique, appelé également flat tax.
La mise en place de la flat tax,dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans unelongue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésionsociale avec notamment :
Réduction drastique des emploisaidés
Baisse des APL et révision de leurmode de calcul
Réduction des droits desdemandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage
Diminution de l’IS
Non-compensation des exonérationsde cotisations sociales à la sécurité sociale
Suppression de l’ISF
Suppression de l’exit tax