APRÈS ART. 9	N°CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF259
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le bdu 19° ter de l’article 81 du code généraldes impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus del’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge parl’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pourl’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues àl’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnésà l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt surle revenu dans la limite globale de 1300 € par an, dont1000 € au maximum pour les frais de carburant. »
II. – L’articleL. 3261‑3 du code du travail est complété deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation auxdispositions des trois premiers alinéas de cet article, l’employeurpeut prendre en charge au titre de l’année 2022, dans lesconditions prévues à l’article L. 3261‑4 du présent code, toutou partie des frais de carburant et des frais exposés pourl’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entreleur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-cisont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un del’autre. 
« Par dérogation au quatrièmealinéa du présent article, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, autitre de l’année 2022, être cumulée avec la prise en charge prévueà l’article L. 3261‑2 du présent code. »
III. – Au plus tardle 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de pérenniser le cumul entre la priseen charge à 50 % du prix des titres d’abonnement de transportet la « prime transport ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le b du 19° ter del’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantagerésultant de la prise en charge facultative des frais de carburant- ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limiteglobale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour lesfrais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer,dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSGet cotisations sociales. 
Le bénéfice de ce dispositif permisest ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes communenon desservie par un service public de transport collectif régulierou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceuxlesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendueindispensable par des conditions d’horaires de travail particuliersne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Compte tenu de la flambée des prixdu carburant au cours des derniers mois et afin d’atténuer lesconséquences de cette hausse sur le pouvoir d’achat destravailleurs, les députés démocrates proposer de portertemporairement de cette exonération à 1000 €. 
Cette mesure aura un effet immédiatsur le pouvoir d’achat des salariés par l’exonération de CSG. Ellepermettra, aussi, de réduire l’impôt sur le revenu dû par lessalariés bénéficiaires de cette prise en chargefacultative. 
Cet amendement vise surtout àencourager une plus large prise en charge de ces frais dedéplacement par les employeurs. Le cadre normatif actuel prévoit enl’état l’exonération de cette prise en charge facultative decotisations sociales dans la limite du plafond du 19 ter bde l’article 81 du CGI. Une hausse de ce plafond à1000 € permettrait aux entreprises ayant déjà recours à cedispositif d’augmenter leur prise en charge des frais dedéplacement tout en limitant la hausse des charges qui en serait laconséquence. Plus encore, il peut encourager de nouvellesentreprises à y avoir recours - avec de fortes conséquences sur lepouvoir d’achat des salariés. 
Les députés démocrates souhaitentde plus ouvrir plus largement le bénéfice du dispositif du b du 19ter de l’article 81 du CGI - en permettant à chaquesalarié d’y avoir accès, dès lors qu’il réside à plus de 30kilomètres de son lieu de travail. 
Par mesure de justice, les députésdémocrates considèrent qu’il convient d’augmenter à500 € l’avantage résultant de la prise en charge par lescollectivités territoriales et les EPCI des frais de déplacement deleurs salariés prévu au c du 19 ter de l’article 81 duCGI. Cette hausse doit aussi s’appliquer aussi à l’aide dudéplacement en cas de reprise d’emploi par Pôle Emploi. Toutefois,l’article 40 constitutionnel prohibe de déposer un amendementà ce sujet.
Afin d’encourager la multimodalité,dans le contexte d’augmentation des prix du carburant, les députésdémocrates proposent pour 2022 de permettre le cumul entre laprise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnement detransport et la « prime transport ». Les députésdémocrates souhaitent de plus que le Gouvernement remette unrapport sur l’opportunité de pérenniser ce dispositif.