ART. 6	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l’aideexceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de laprime d’activité pour faire face à l’inflation. Les députésdémocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachementà la juste rémunération du travail.
Aujourd’hui la prime d’activité est touchée par 4.39 millions defoyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesurescontenues dans ce projet de loi de finance rectificatif.
Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l’année 2022vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d’activité d’yaccéder alors qu’ils sont non éligibles à d’autres dispositifscomme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et durevenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique(ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adultehandicapé (AAH).
La DRESS nous apprend qu’en 2019; 48.3% des bénéficiaires netouchaient que la prime d’activité. C’est donc à ces allocatairesspécifiques que s’adresse le dispositif ici proposé, c’est un gainde pouvoir d’achat de près de 15 € par mois qui représente, pourles faibles revenus, une possibilité de faire face à l’augmentationdu coût de la vie.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité, cet amendementminore de 192 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 etd’autres dispositifs du programme 157 “Handicap et dépendance”, de8 millions d’euros en AE et en CP l’action 16 “Statistiques, étudeset recherche” et d’autres dispositifs du programme 124 “Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales” et abonde de 200million d’euros en AE et CP l’action 11 “Prime d’activité et autresdispositifs” du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes”.