ART. 6	N°CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF261
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la Santé, mis en placeen 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteurmédical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, ad’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions deprofessionnels pour un budget d’environ 9,8 Mds€ en 2022. 
Dans la continuité du Ségur et desaccords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé denouvelles mesures lors de la conférence des métiers del’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022,permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale deces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenairessociaux et les départements à négocier une convention collectiveunifiée et étendue pour le secteur non-lucratif. Cette nouvelleétape a permis d’intégrer de nombreux professionnels du secteurmédico-social dans le champ des augmentations salariales du Ségur.L’article 15 de la présente vient inscrire dans la loi cesnouvelles mesures.
Toutefois, il apparaît que certainsmétiers ou certaines modalités d’exercice de métiers pourtantconcernés par ces revalorisations restent encore oubliés par larevalorisation “Ségur”, en particulier les aides à domicile. Par exemple, les quasiment 100 000 salariés du réseau ADMR (Aide àdomicile en milieu rural) - acteurs absolument indispensables de lapolitique médico-sociale dans nos territoires ruraux etpéri-urbains - ne semblent pas être couverts par l’article 15 etdonc par la revalorisation des métiers du médico-social. Le présentamendement des députés démocrates visent à attirer l’attention duGouvernement sur ces acteurs indispensables de la politiquemédico-sociale. 
L’amendement abonde de 100 millionsen autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveauprogramme de la mission “Solidarité, insertion et égalité deschances” intitulé “Extension du Ségur de la Santé aux personnels dusecteur médico-social associatif” en une action unique du même nom,et annule 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 12 du programme 157 “Handicap etdépendance” de la même mission. Cette compensation vise seulement àrespecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupeDémocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse descrédits du programme “Handicap et dépendance”.