ART. 6	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter leGouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffentau fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure desoutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar desautres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoirce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation àdisparaitre progressivement – mais d’apporter une aideindispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalementdans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaireet ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fractureterritoriale qui menace de s’aggraver avec cette criseénergétique.
Le service de l’observation et desstatistiques du Ministère de l’écologie indique dans unepublication de mars 2012 que 32% des ménages encore chauffésau fioul appartiennent aux ménages les plus modestes des français.Depuis 5 ans, grâce dispositifs volontaristes du gouvernementet de la majorité présidentielle le changement de chaudières aufioul pour des énergies moins carbonées et plus économiques estdevenu plus simple. Nous estimons ainsi qu’il demeure unmillion de foyers très modeste équipé de ce type dechauffage. 
Pour ces ménages les plus modestes- qui souffrent en premier lieu de la hausse du prix du fioul, lesdéputés démocrates proposent un dispositif exceptionnel basé sur lechaque énergie, par l’adressage sur facture justificative del’année en cours et demande auprès de l’administration compétented’un chèque énergie supplémentaire d’un montant de 100 euros.Ainsi, la LFI 2022 prévoyait 5.4 millions de bénéficiaires duchèque énergie et on sait que 3,5 millions de foyers françaisutilisent cette énergie pour se chauffer. Ce dispositif envisageainsi 800 000 bénéficiaires (un tiers éligible et 80% de recours àl’aide).
Cet amendement minore de 50millions d’euros en AE et en CP l’action 41 et d’autres dispositifsdu programme 302 “Infrastructures et services de transports”, de 20millions d’euros en AE et en CP l’action 11 et d’autres dispositifsdu programme 181 “Prévention des risques”, de 7 millions d’euros enAE et en CP l’action 07 et d’autres dispositifs du programme 113”Paysages, eau et biodiversité”, de 3 millions d’euros en AE et enCP l’action 11 et d’autres dispositifs du programme 159 “Expertise,information géographique et météorologie” et abonde de 80 millionsd’euros en AE et CP l’action 2 “Accompagnement transitionénergétique” du programme 174 “Énergie climat et après-mines”.