ART. 6	N°CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF263
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Démocrate (Modem etIndépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalitésd’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs.L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de laremise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre,de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendreleur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefoisindispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes,trop souvent exclues des dispositifs d’aide.
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem etIndépendants) invite le Gouvernement à détailler les critèresd’éligibilité à l’indemnité carburant et souhaite vivement qu’ellesoit ouverte jusqu’au 6e décile du revenu fiscal de référence.
L’amendement abonde de 500 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement le programme 174 “Énergie,climat et après-mines” en son action 2 et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action9 du programme 345 “Service public de l’énergie” de cette mêmemission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate(Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse descrédits du programme ”Service public de l’énergie”.