ART. 6	N°CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF264
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Démocrate (Modem etIndépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalitésd’extinction de remise générale de 18 centimes par litre enlien et le soutien aux associations.
Certaines associations éprouvent d’ores et déjà, en raison del’augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurerleurs missions, notamment s’agissant des associations effectuantdes rondes (ainsi que d’autres associations qui ont desdéplacements nécessaires en voiture dont les associationsd’insertion des personnes handicapées). Elles bénéficient à cejour de la remise de carburant au même titre que l’ensemble desentreprises et des particuliers. Toutefois, l’extinctionprogressive de la remise carburant risque de les exposer à unehausse de leurs coûts de déplacement - au risque de les contraindreà réduire ces derniers et donc leur capacité à assurer leurmission.
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem etIndépendants) invite le Gouvernement à proposer des modalitésd’une aide spécifique pour ces associations.
L’amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement le programme 174 “Énergie,climat et après-mines” en son action 2 et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action9 du programme 345 “Service public de l’énergie” de cette mêmemission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate(Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse descrédits du programme ”Service public de l’énergie”.