AVANT ART. 9	N°CF268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF268
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 bis del’article 265 B du code des douanes estabrogé.
II. – L’article 60de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au V :
a) Au b du 1° , l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Au 3° ,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Au A du VI,les années : « 2021 », « 2022 » et« 2023 » sont respectivement remplacées par lesannées : « 2022 », « 2023 » et« 2024 » ;
3° Aux 1° et 3° du A et au premieralinéa du B du VII, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
4° Au 2° du A du IX, les mots :« troisième et quatrième tirets » sont remplacés par lesmots : « quatrième et cinquième tirets » ;
III. – L’article 37de l’ordonnance n° 2021‑1843du 22 décembre 2021 portant partie législative ducode des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l’Union européenne est ainsimodifié :
1° Après le 4° , ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bisAu 1er janvier 2024 : » ;
2° Les a, c, d, e et f du 3° sonttransférés au 4° bis et sont respectivementréindexés en a, b, c, d, e.
IV. – Jusqu’à lapublication de l’arrêté prévu à la dernière phrase del’article L. 312‑35 du code des impositions sur les bienset services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceuxfigurant au 1 de l’article 265 B du code des douaneset à l’article 2 de l’arrêtédu 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gazde pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole desconditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscalprivilégié institué par l’article 265 du code des douanes enmatière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction envigueur au 31 décembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir enseconde partie l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’unan la suppression du tarif favorable d’accise applicable auxconsommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueurest pour l’heure prévue au1er janvier 2023.
En effet, cette mesure n’affectepas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a doncsa place en seconde partie.