APRÈS ART. 10	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du VIIde l’article 289, les mots : « avancée définieau a du 2 de l’article 233 de ladirective 2006/112/CE du Conseildu 28 novembre 2006 relative au système commun detaxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles defacturation » sont remplacés par les mots :« qualifiée au sens durèglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen etdu Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identificationélectronique et les services de confiance pour les transactionsélectroniques au sein du marché intérieur. » ;
2° Après l’article 289,il est inséré un article 289 bis ainsirédigé :
« Art. 289bis. – I. – Pour l’application del’article 289 et par dérogation au VI du même article,l’émission, la transmission et la réception des factures relativesaux opérations mentionnées aux aet d du 1° du I de l’article 289,ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une formeélectronique selon des normes de facturation électronique définiespar arrêté du ministre chargé du budget lorsque l’émetteur de lafacture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis,ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« L’émission, la transmissionet la réception des factures électroniques s’effectuent, au choixdes intéressés, en recourant au portail public de facturationmentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commandepublique ou à une autre plateforme de dématérialisation.
« Les conditions et modalitésd’application du présent I sont fixées par décret enConseil d’État.
« II. – Lesassujettis mentionnés au I communiquent à l’administration lesdonnées relatives aux mentions figurant sur les facturesélectroniques qu’ils émettent.
« À cet effet, les données defacturation émises par les assujettis ayant recours au portailpublic de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sonttransmises par ce dernier à l’administration. Les données defacturation émises par les assujettis ayant recours à une autreplateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur deplateforme de dématérialisation au portail public de facturationqui les communique à l’administration.
« Les transmissions de donnéesprévues au présent II s’effectuent par voie électronique selonune périodicité, dans des conditions et selon des modalitésdéfinies par décret en Conseil d’État.
« III. – Pardérogation à l’article L. 151‑1 du code de commerce, leportail public de facturation met à disposition des opérateurs deplateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaireest constitué et mis à jour à partir des informations transmisespar ces opérateurs et recense les informations nécessaires àl’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateformedes destinataires de ces factures.
« Dans le cas où l’assujettirecourt directement au portail public de facturation pourtransmettre ses factures électroniques, il lui transmet cesinformations.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les informations à transmettre aux fins de Constitution etde mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier lesopérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités decette transmission.
« IV. – Sanspréjudice des dispositions de l’article L. 2392‑1 du codede la commande publique, les dispositions du présent article nesont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure declassification au sens de l’article 413‑9 du codepénal. » ;
3° Après le I de lasection VII du chapitre premier du titre II de lapremière partie du livre premier, il est inséré un IIintitulé : « Obligations particulières de transmissiond’informations » comprenant les articles 290et 290 A ainsi rédigés :
« Art. 290. – I. – Les assujettis quisont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle enFrance, communiquent à l’administration sous forme électroniqueselon des normes de transmission définies par arrêté du ministrechargé du budget les informations relatives aux opérationssuivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application desarticles 261 à 261 E :
« 1° Les livraisonsexonérées en application du I de l’article 262 etdu I de l’article 262 ter ;
« 2° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir de la France à destinationd’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre deventes à distance intracommunautaires de biens et qui sont réputéesne pas se situer en France en application du 1° du Ide l’article 258 A ;
« 3° Les livraisons debiens dont le lieu d’imposition est situé en France conformémentaux dispositions de l’article 258 lorsque le destinataire dela livraison est une personne non assujettie ou une personneassujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas deson domicile ou de sa résidence habituelle ;
« 4° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre àdestination de la France dans le cadre de ventes à distanceintracommunautaires de biens situées en France en applicationdu 2° du I de l’article 258 A ;
« 5° Les prestations deservices réalisées au profit de preneurs assujettis non établis enFrance et qui n’y sont pas situées en application des dispositionsdes articles 259 et 259 A ;
« 6° Les prestations deservices réputées ne pas être situées en France mentionnées àl’article 259 B ;
« 7° Les prestations deservices situées en France mentionnées au 2° del’article 259 ;
« 8° Les acquisitionsintracommunautaires de biens meubles corporels réputées êtresituées en France en application del’article 258 C ;
« 9° Les livraisons debiens dont le lieu d’imposition est situé en France conformémentaux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires,lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie quin’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile oude sa résidence habituelle ;
« 10° Les prestationssituées en France conformément aux dispositions du 1° del’article 259 et de l’article 259 A acquises auprèsd’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas deson domicile ou de sa résidence habituelle ;
« 11° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir de la France à destinationde la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens enprovenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations deservices lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans laPrincipauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a sondomicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestationsde services pour lesquelles le prestataire est établi dans laPrincipauté de Monaco.
« II. – Lesassujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ilssont tenus d’en désigner un conformément àl’article 289 A transmettent à l’administration par voieélectronique des informations relatives aux livraisons de biens etprestations de services situées en France pour lesquelles ils sontredevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataireou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exceptionde celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimesparticuliers mentionnés auxarticles 359, 369 ter et 369 quaterdecies dela directive 2006/112/ CE du Conseildu 28 novembre 2006 relative au système commun detaxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Lesinformations relatives aux opérations mentionnées aux Iet II du présent article sont transmises sous formeélectronique en recourant soit au portail public de facturationmentionné à l’article 289 bis qui lescommunique à l’administration, soit à un autre opérateur deplateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail,lequel assure leur communication à l’administration.
« Les informations mentionnéesau I et au II sont précisées par décret en Conseil d’Étatainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leurtransmission.
« IV. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables auxopérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sensde l’article 413‑9 du code pénal ou aux opérations concernéespar une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécuriténationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitureset services ou la fourniture d’équipements mentionnésaux 1° à 4° de l’article L. 1113‑1 ducode de la commande publique.
« Art. 290 A. – I. – Les donnéesrelatives au paiement des opérations relevant de la catégorie desprestations de services mentionnées auxarticles 289 bis et 290, à l’exceptionde celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sontcommuniquées sous forme électronique à l’administration selon desnormes de transmission définies par arrêté du ministre chargé dubudget en recourant soit au portail public de facturation qui lescommunique à l’administration, soit à un autre opérateur deplateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portailchargé d’assurer leur transmission à l’administration.
« Les données mentionnées àl’alinéa précédent sont transmises :
« 1° Par l’assujettisoumis à l’obligation d’émission des factures électroniques prévuepar l’article 289 bis ;
« 2° Par l’assujettisoumis à l’obligation de transmission d’informations prévue parl’article 290.
« Les données à transmettrenécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur lavaleur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions etmodalités de leur transmission à l’administration sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« II. – Lesdispositions du I s’appliquent aux factures émises dans lecadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis parles deuxième et troisième parties du code de la commande publique àl’exception des contrats définis par l’article L. 1113‑1de ce même code.
« Les dispositions du Ine sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV del’article 290. » ;
4° Après le II de lasection VII du chapitre premier du titre II de lapremière partie du livre premier, est insérée unesection II bis intitulée :« Plateformes de dématérialisation partenaires »comprenant un article 290 B ainsi rédigé :
« B. – I. – Les plateformes dedématérialisation qui assurent la transmission des facturesélectroniques ainsi que la transmission au portail public defacturation des données mentionnées auxarticles 289 bis, 290 et 290 A sontdes opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires del’administration dans l’annuaire central mentionné au III del’article 289 bis.
« À cette fin,l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculationpour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peutêtre assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoitles conditions et modalités de délivrance et de renouvellement dece numéro d’immatriculation. »
5° L’article 1737 estcomplété par un III, un IV et un V ainsirédigés :
« III. – Lenon-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’unefacture sous une forme électronique dans les conditions prévues àl’article 289 bis donne lieu à l’applicationd’une amende de 15 € par facture, sans que le total desamendes appliquées au titre d’une même année civile puisse êtresupérieur à 15 000 €.
« IV. – Touteomission ou manquement par un opérateur d’une plateforme dedématérialisation aux obligations de transmission de donnéesmentionnées au II del’article 289 bis donne lieu à une amende de15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sansque le total des amendes appliquées au titre d’une même annéecivile puisse être supérieur à 45 000 €.
« V. – Les amendesmentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en casde première infraction commise au cours de l’année civile en courset des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparéespontanément ou dans les trente jours d’une première demande del’administration. » ;
6° Aprèsl’article 1788 C, sont insérés deuxarticles 1788 D et 1788 E ainsirédigés :
« Art. 1788 D. – I. – Lenon-respect par l’assujetti des obligations prévues auxarticles 290 et 290 A donne lieu à l’applicationd’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le totaldes amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre dechacun des deux articles précités puisse être supérieur à15 000 €.
« II. – Lenon-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation desobligations de transmission prévues au III del’article 290 et au I de l’article 290 A donnelieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le totaldes amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre dechacun des deux articles précités puisse être supérieur à45 000 €.
« III. – Les amendesmentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas depremière infraction commise au cours de l’année civile en cours etdes trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparéespontanément ou dans les trente jours d’une première demande del’administration.
« Art. 1788 E. – I. – Le numérod’immatriculation délivré en application del’article 290 B peut être retiré :
« 1° Lorsqu’un opérateurd’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titredu IV de l’article 1737 ou du II del’article 1788 D à au moins trois reprises au cours dedeux années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévuepar l’un des deux articles précités au cours de la deuxième annéeou au cours de l’année suivante ;
« 2° Lorsquel’administration a constaté le non-respect par un opérateur d’uneplateforme des conditions auxquelles est subordonnée la délivranceou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu àl’article 290 B ou des obligations de transmissiond’informations prévues au III del’article 289 bis et que l’administrationl’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans undélai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans cedélai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’estconformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pourassurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.
« II. – Le retraitprononcé en application du I prend effet à l’expiration d’un délaide trois mois à compter de sa notification à l’opérateur deplateforme.
« Le retrait prononcé enapplication du 1° du I exclut l’application desamendes prévues au IV de l’article 1737 et au II del’article 1788 D.
« L’opérateur de plateformedont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clientsdans le délai d’un mois à compter de la notification de la décisionde retrait. L’administration y procède également dans le mêmedélai.
« III. – Àl’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dontle numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelledemande d’immatriculation dans les conditions del’article 290 B. »
II. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
1° Aux articlesL. 2192‑1, L. 2192‑2, L. 3133‑1 et L. 3133‑2,les mots : « l’État, les collectivités territorialeset les établissements publics » sont remplacés par lesmots : « les personnes morales de droitpublic » ;
2° Le premier alinéa desarticles L. 2192‑5, L. 2392‑5 et L. 3133‑6est complété par les mots : « ainsi que des donnéesrelatives aux mentions figurant sur les factures électroniquesconformément au deuxième alinéa du II del’article 289 bis du code général desimpôts ».
III. – A. – Le 2° du I etle II s’appliquent aux factures émises à compter du1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettisautres que les assujettis uniques mentionnés àl’article 256 C du code général des impôts, cetteobligation ne s’applique qu’à compter :
1° Du1er janvier 2025 pour les factures émises parles assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de tailleintermédiaire ;
2° Du1er janvier 2026 pour les factures émises parles assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennesentreprises et les microentreprises.
Les catégories d’entreprisesmentionnées aux 1° et 2° sont celles prévuespour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaquepersonne juridique.
B. – Le 3° du I s’applique aux facturesémises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compterdu 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date estportée :
1° Au1er janvier 2025 pour les entreprisesmentionnées au 1° du A ;
2° Au1er janvier 2026 pour les entreprisesmentionnées au 2° du A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir enseconde partie l’article 3 du projet de loi, qui étend auxentreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à lafacturation électronique et introduit une obligation detransmission à l’administration fiscale de certaines données detransaction et de paiement.
En effet, ces mesures n’affectentpas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elles ontdonc leur place en seconde partie.