ART. PREMIER	N°CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF270
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 26, après les mots :
substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de financesinitiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuelpublic est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale.Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par leParlement.