APRÈS ART. 9	N°CF271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CF271
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Ferrari
à l’amendement n°CF259 de Laqhila Mohamed
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APRÈS L’ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale