APRÈS ART. 9	N°CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF272
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Ferrari
à l’amendement n°CF259 de Laqhila Mohamed
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APRÈS L’ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1300 € par an, dont 1000 € aumaximum »
les mots : 
« 700 € par an, dont 400 € au maximum ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de uneprise en charge facultative des dépenses de carburant engagées parles salariés résidant dans une zone hors  dans la limite d’unplafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. Lasituation actuelle encourage le groupe démocrate à proposerd’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre debénéficiaires potentiels de cette disposition. 
Le présent sous-amendement propose ainsi de doubler ceplafond.