AVANT ART. 9	N°CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CF273
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°CF268 de Cazeneuve Jean-René
------------
AVANT L’ARTICLE 9
I. – Aux alinéas 4, 6 et 11,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Aux alinéas 5 et 7, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
III. – À l’alinéa 6, substituer respectivementaux années :
« 2022 » et « 2023 »
les années :
« 2024 » et « 2025 ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Gouvernementd’augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois lesparticuliers et les professionnels.
Cet amendement pour objet dereporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)sur le gazole non routier au 1er janvier 2026.
Au regard de la crise liée auCovid-19 et des difficultés de la reprise, le report de cetteaugmentation permettrait d’améliorer les trésoreries desentreprises de transport qui ont été durement touchées par l’arrêtd’activité.
Elle serait aussi un signal fortpour les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dansle cadre de l’exploitation de leurs machines et de leur activité,et qui pâtiront en tant que particuliers mais aussi en tant queprofessionnels de cette mesure.
Avec la hausse du prix du gasoilnon routier, qu’ils utilisent notamment pour leurs tracteurs,certains d’entre eux s’attendent à voir leurs charges augmenter de4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme estconsidérable, surtout quand on connaît la difficulté pour lesprofessionnels du secteur agricole de répercuter les effets d’unehausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits,étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu’ils nepermettent pas de dégager une marge suffisante pour qu’ils serémunèrent eux-mêmes.
Il est donc urgent de reporter lasuppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole nonroutier jusqu’en 2026.