APRÈS ART. 10	N°CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF274
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
à l’amendement n°CF269 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 10
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 153de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, le mot : « , notamment, » estsupprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020prévoit la généralisation obligatoire de la facturationélectronique. L’article 3 de la présente loi généralise cettefacturation électronique dans les transactions domestiques entreassujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, uneobligation de transmission à l’administration des données defacturation y afférentes ainsi que des données relatives auxtransactions non domestiques, des transactions réalisées avec desnon assujettis et des données de paiement des prestations deservice.
Selon l’exposé des motifs,l’objectif est d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.
Cette proposition met donc encohérence l’article 153 de la loi de finances pour 2020 avecl’exposé des motifs du présent article.