APRÈS ART. PREMIER	N°CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF275
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transportmaritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 15 % du résultat imposable.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du même code, la contributionexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
E. – La contributionexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du même code pour le versement du solde deliquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retardprévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il estinstauré une taxe sur les profiteurs de crise visant lesproducteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transportmaritime de marchandises. À la différence de la taxe sur lesprofiteurs de crise déposée par notre groupe parlementaire,celle-ci est égale à 15 % du résultat imposable, n’est valableque sur l’année 2022, et ne concerne pas les sociétésconcessionnaires d’autoroutes. Pendant que les salaires ne suiventpas l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise, eux,explosent. Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021, tandisque CMA-CGM, leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 17milliards d’euros de profits. Ces bénéfices sont la conséquencedirecte des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total,qui face à cela ne propose qu’une ristourne minime sur quelquesaires d’autoroutes pendant que son PDG augmente de 52 % sonsalaire. De même CMA-CGM a annoncé une petite baisse de ces tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon. Combien de temps allons nous laisser les Français et l’Étatpayer à leur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telletaxe, comme le Royaume-Uni. Demandons enfin aux profiteurs de crisede financer une partie de l’effort commun. L’argument avancé parles opposants à cette taxe est malhonnête : même si la part laplus importante des bénéfices des énergéticiens comme Total est dueà l’activité d’extraction (qui n’est pas réalisée sur leterritoire), reste à taxer les profits comme ceux issus de ladistribution. L’Italie qui a établi une taxe semblable, et setrouve dans la même configuration (pas d’activité d’activitéd’extraction sur son territoire) en attend 10 milliards d’euros. Deplus, cette taxe ne vise pas que les entreprises du secteur del’énergie. Cette proposition de taxe exceptionnelle a fait l’objetde recommandations du FMI, ou encore du secrétaire général desNations Unies et figure parmi les propositions portées à laconnaissance des États membres de l’Union Européenne par Bruxelles,pour faire face à la crise. Des dispositifs semblables ont été misen place au Royaume-Uni et en Italie, mais également en Espagne, enBulgarie, en Hongrie, ou encore en Roumanie. Il ne reste que ceGouvernement pour s’y opposer.