AVANT ART. PREMIER	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel lesheures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
En effet, sous la pression desdéputés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, laprécédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heuressupplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’aubout en conservant un plafond au-delà duquel les heuressupplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, etencore moins dans la période actuelle où les entreprises ont degrandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourirmassivement aux heures supplémentaires.
Pour rappel, la défiscalisation desheures supplémentaires, mis en place par le Président Sarkozy etsupprimé par François Hollande a permis un gain annuel moyen de500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle aprofité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, auxemployés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliardsd’euros.
La défiscalisation totale desheures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonneraitdu pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et lemérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrementaux classes moyennes et populaires, et aux plus travailleurs quiacceptent d’accomplir un volume important d’heuressupplémentaires.
Nous devons donc défiscalisertotalement les heures supplémentaires, et pas seulement à minimacomme c’est actuellement le cas.
Le coût de cette mesure, d’1,4 Md€doit également être appréhendé à l’aune des recettessupplémentaires très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.