AVANT ART. PREMIER	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Plassard, M. Jolivet et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts, lemontant : « 5,69 € » est remplacé par lemontant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une période au cours delaquelle les prix du quotidien sont en hausse et toutparticulièrement pour les dépenses alimentaires, le présentamendement propose d’augmenter la part défiscalisable dutitre-restaurant à compter du 1er septembre, afind’offrir aux politiques publiques un éventail le plus largepossible d’outils pour lutter contre l’inflation et de maintenir lepouvoir d’achat des salariés. 
Cette hausse de la défiscalisationpermettrait ainsi aux partenaires sociaux d’augmenter plusfacilement la valeur faciale du titre-restaurant, qui estplébiscitée par les salariés (9 sur 10, selon un sondage HarrisInteractive de juin 2022). Celle-ci permettrait en effet decontribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, àhauteur d’environ 400 € par an, financée par lesentreprises.
Cette augmentation serait doncbénéfique au pouvoir d’achat des salariés, mais aussi aux financespubliques. En effet, les recettes nettes par an liées autitre-restaurant sont de 900 millions € grâceaux recettes fiscales et sociales induites par les emploiscréés et l’activité générée. Actuellement, pour 1 € investipar l’État dans les titres-restaurant, celui-ci récupère 1,6 €de recettes. Une augmentation de la valeur faciale dutitre-restaurant grâce à une hausse de sa part défiscalisablepermettrait donc plus de recettes fiscales, à hauteur d’environ 130millions € en l’espèce.
Enfin, ce dispositifpermettrait de soutenir le secteur de la restauration, dont l’usagedes titres-restaurants représentent autour de 15 % du chiffred’affaires. Cette filière, sévèrement touchée depuis deux ans parla crise sanitaire, demeure fragile et tout dispositif de soutienne saurait être écarté. En effet, les études établissent que pour23 nouveaux bénéficiaires de titres restaurants, un nouvel emploiest créé dans le secteur.
Le titre-restaurant est un dessymboles du dialogue social en France. Cet amendement propose d’enfaire un vecteur privilégié de la revalorisation dupouvoir d’achat des Français grâce à une hausse de sapart défiscalisable.