APRÈS ART. PREMIER	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôtsqui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à lafourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettisà une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2022. Cettecontribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultatimposable.
II. – 1. Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelleest due par la société mère. Cette contribution est assise surl’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
2. Le chiffre d’affairesmentionné au I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par leredevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’ungroupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du mêmecode, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
3. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
4. La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
5. La contributionexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du même code pour le versement du solde deliquidation de l’impôt sur les sociétés.
6. L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedégager des recettes supplémentaires au budget général de l’Étatafin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement desmesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulierdes plus modestes, et de lutte contre la précaritéénergétique. 
Pour cela, l’amendement souhaiteinstituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices dessociétés pétrolières et gazières, qui ont profité de l’augmentationdes prix du gaz et des énergies fossiles.
En effet, dès l’automne 2021, lesgrandes compagnies pétrogazières renouaient avec des niveaux debénéfices qu’elles n’avaient plus connus depuis 2014, moment où lebaril de pétrole était au plus haut. Ce mouvement s’est encoreamplifié dans les derniers mois. Les conditions actuelles du marchépourraient conduire à des bénéfices excédentaires allant jusqu’à200 milliards d’euros dans l’UE pour le gaz, le charbon, lenucléaire et l’hydroélectricité et autres renouvelables en2022.
Aussi, alors que ce projet de loitend à mettre un terme à la précarité énergétique des Français, ilsemble essentiel et nécessaire que d’autres solutions soientproposées et surtout encouragées à savoir les énergiesrenouvelables. La mise en place de cette contributionexceptionnelle aura pour finalité de pousser les entreprises etl’État à reconcevoir le modèle énergétique notamment en favorisantle recours à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique …
D’autres pays européens ont adoptérécemment des dispositifs similaires. Le très libéral Royaume-Uni ainstauré une taxe temporaire de 25 % sur les bénéfices desgéants pétroliers pour financer des aides aux ménages les plusdéfavorisés face à l’inflation. Et l’Italie a également décidé d’unprélèvement supplémentaire sur les bénéfices des grandesentreprises du secteur de l’énergie. Cet amendement s’inscrit danscette logique.
Chaque année en France, entre200 000 et 300 000 foyers sont coupés de leuralimentation en électricité en raison d’un impayé. La forteaugmentation des prix de l’énergie constatée ces derniers moisrisque d’amplifier ces chiffres, alors même que fin 2021, 20 %des Français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logementau cours de l’hiver dernier, dont 36 % pour des raisonsfinancières.