AVANT ART. 9	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la productionou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’eurossont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année2023.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultatimposable.
II. – 1° Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par leredevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’ungroupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
4° La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
5° La contributionexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
6° L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du code général des impôts et la majorationprévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % duchiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère telque constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedégager des recettes supplémentaires au budget général de l’Étatafin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement desmesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulierdes plus modestes, et de lutte contre la précaritéénergétique. 
Pour cela, l’amendement souhaite instituer une contributionexceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières, qui ont profité de l’augmentation des prix du gaz et desénergies fossiles.
En effet, dès l’automne 2021, les grandes compagnies pétrogazièresrenouaient avec des niveaux de bénéfices qu’elles n’avaient plusconnus depuis 2014, moment où le baril de pétrole était au plushaut. Ce mouvement s’est encore amplifié dans les derniers mois.Les conditions actuelles du marché pourraient conduire à desbénéfices excédentaires allant jusqu’à 200 milliards d’euros dansl’UE pour le gaz, le charbon, le nucléaire et l’hydroélectricité etautres renouvelables en 2022.
Aussi, alors que ce projet de loi tend à mettre un terme à laprécarité énergétique des Français, il semble essentiel etnécessaire que d’autres solutions soient proposées et surtoutencouragées à savoir les énergies renouvelables. La mise en placede cette contribution exceptionnelle aura pour finalité de pousserles entreprises et l’État à reconcevoir le modèle énergétiquenotamment en favorisant le recours à l’énergie solaire, éolienne,hydraulique …
D’autres pays européens ont adopté récemment des dispositifssimilaires. Le très libéral Royaume-Uni a instauré une taxetemporaire de 25 % sur les bénéfices des géants pétrolierspour financer des aides aux ménages les plus défavorisés face àl’inflation. Et l’Italie a également décidé d’un prélèvementsupplémentaire sur les bénéfices des grandes entreprises du secteurde l’énergie. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.
Chaque année en France, entre 200 000 et 300 000 foyerssont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’unimpayé. La forte augmentation des prix de l’énergie constatée cesderniers mois risque d’amplifier ces chiffres, alors même que fin2021, 20 % des Français déclaraient avoir souffert du froiddans leur logement au cours de l’hiver dernier, dont 36 % pourdes raisons financières.