AVANT ART. PREMIER	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 24° du II de lasection V du chapitre Ier du titre Ier de lapremière partie du livre Ier du code général des impôts,sont insérés un 25° et un nouvel article 200sexies A ainsi rédigé :
 
« Art. 200 sexies A. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour lerégime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacementjournaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et lelieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance estsupérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarantepremiers kilomètres, sauf circonstances particulières notammentliées à la spécificité de l’emploi justifiant une prise en comptecomplète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa nefont pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droità un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou deparking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit duvéhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis encrédit d’impôt en application du barème précité, à distanceparcourue identique, pour un véhicule de la puissanceadministrative maximale retenue par le barème. »
 
II. – Les septième à neuvième alinéas du 3° del’article 83 du même code sont supprimés.
 
III. – La mesure prévue au I est applicable jusqu’au 31décembre 2023.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix ducarburant le « budget essence » mensuel pour les trajetsdomicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grèvefortement le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », le régime fiscaldes « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
Compte tenu de son coût budgétaire,cette mesure sera temporaire.