AVANT ART. 9	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Lors de latransmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dansles communes touristiques telles que définies à l’articleL. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculéesur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur savaleur foncière.
II. – Un décret enConseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation dela présente loi, précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession-transmission desentreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoirle système.
C’est particulièrement le cas pourles hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont biensouvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur lavaleur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisationd’une grande surface, mais sans rapport réel avec la valeur ajoutéegénérée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitentreprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ilspourront difficilement assumer en maintenant une activitéhôtelière.
 Cet amendement propose quesoit permis de calculer la transmission-cession d’entreprisesur la valeur ajoutée de l’entreprise et non plus sur la valeurfoncière, afin de favoriser l’hostellerie indépendante et satransmission dans les territoires touristiques.