AVANT ART. 9	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 ducode général des impôts, les mots : « mentionnéesci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayantbénéficié de la retraite du combattant ».
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 195 du code général des impôts, les titulaires de lacarte du combattant ou d’une pension servie en vertu desdispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés deplus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscalesupplémentaire.
Cette demi-part fiscale estégalement octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ontplus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leurvivant.
Cette disposition créé unedifférence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, enfonction de l’âge auquel leur époux est décédé.
Le présent amendement permet àtoutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier dela demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché laretraite du combattant.
Le chiffrage de cette mesure estestimé à environ 30 millions d’euros.