AVANT ART. 9	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ontsubi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucunecompensation.
A la suite de la crise des giletsjaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSGpour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceuxdont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour uncouple de retraités.
Cet amendement propose d’annulercette hausse pour le reste des retraités français en revenant à untaux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui).
En matière de gain de pouvoird’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour unretraité dont les revenus dépassent tout juste 2000 €.