APRÈS ART. PREMIER	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les tauxmentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaquepart de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour lafraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26070 € ;
« – 0,5 % pour lafraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74545 € ;
« – 0,75 % pour lafraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160336 € ;
« – 1 % pour la fractionsupérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorationsde taux mentionnées au présent 1 bis est affecté auxsociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication ainsi que de la société TV5Monde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluerle mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profitd’une contribution universelle affectée, proportionnelle etprogressive, à hauteur de 0,25 % ; 0,5 % ;0,75 % et 1 % des revenus des françaisimposables. 
La suppression de la redevanceaudiovisuelle publique au profit d’une intégration du financementde l’audiovisuel public dans le budget général représente un risquepour la pérennité de ses financements. Toutes les démocraties quise caractérisent par leur vitalité financent un audiovisuel publicde qualité qui dispose de ressources financières stables etassurées chaque année.
Cet amendement se propose de fairereposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel publicdans la justice grâce à un second volet de l’impôt sur le revenu,permettant ainsi aux français de contribuer selon leurs moyens.