APRÈS ART. PREMIER	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « six » ;
2° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
3° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
5° L’article 788 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant del’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D,790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
b) Le V est ainsirétabli :
« V. – Le montant mentionné auI est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
8° L’article 793bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée,le 1er janvier de chaque année, dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plusproche. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« six ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont fortementattachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail detoute une vie à leurs enfants.
Il convient alors d’alléger lesdroits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cettetransmission entre générations sans qu’une part importante de cepatrimoine ne soit confisquée par l’impôt.
Pourtant, l’article 4 de laloi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titregratuit prévus par la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 enfaveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
C’est ainsi qu’a été abaissé de 159325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pourles donations et successions sur la part de chacun des ascendantset de chacun des enfants vivants ou représentés. Or plus de lamoitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150000 € de patrimoine brut. Ce ne sont donc pas les Français lesplus privilégiés qui ont été affectés par cette mesure, mais lesclasses moyennes qui ont travaillé dur toute leur vie pour seconstituer un patrimoine en poursuivant un rêve d’ascension socialpour leur famille. C’est cette mobilité sociale qui est bridée parune telle disposition.
Par ailleurs, en portant de dix àquinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entreles mêmes personnes et, dans le même temps, en fixant à quinze ansle délai de rappel applicable en matière de donation et dedonation-partage transgénérationnelles cette loi a alourdiconsidérablement les droits de mutation à titre gratuit en rendantdavantage de patrimoine taxable.
Surtout, le collectif budgétaire de2012 a étendu le délai du rappel fiscal applicable auxtransmissions de parts de groupements fonciers agricoles, degroupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail àlong terme ou à bail cessible.
Les agriculteurs souhaitanttransmettre leurs exploitations à leurs enfants se voient alorspénalisés par ce renforcement des droits de mutation. Alors que lesecteur agricole connaît une crise des vocations et de nombreusesdifficultés, l’existence de tels droits de mutations rend parfoisimpossible la transmission de l’exploitation aux nouvellesgénérations à cause de droits de mutation élevés du fait d’unpatrimoine foncier important caractéristique de l’exercice del’activité agricole.
Enfin, la loi de financerectificative de 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur lebarème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements etlimites applicables en matière de droits de mutation à titregratuit.
Le niveau des abattements n’estdonc plus actualisé en répercussion de l’évolution de l’inflation,augmentant d’autant, au fur et à mesure que le temps passe, lepoids des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission dupatrimoine.
Face à tant d’écueils, cetamendement propose que :
– l’abattement personnel applicablepour les donations et successions sur la part de chacun desascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés estrelevé de 100 000 € à 150 000 € ;
– le délai du rappel fiscal desdonations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinzeà dix ans, et, par cohérence, le délai de rappel applicable enmatière de donation et de donation-partage transgénérationnellesainsi, d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupementsfonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biensruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre partqu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des donsfamiliaux de sommes d’argent est fixé à dix ans ;
– le dispositif dit de« lissage » qui avait été adopté lors du passage du délaide rappel précité de six à dix ans dans le cadre de la première loide finances rectificative pour 2011 est rétabli ;
– l’actualisation annuelle sur lebarème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements etlimites applicables en matière de droits de mutation à titregratuit est rétablie.