APRÈS ART. 3	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirédigé :
« Sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des carburants n’ont cesséde monter depuis 2018.
Le prix moyen du diesel était à1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à1,51 €.
Entre juin et mai 2022, le prixmoyen est passé respectivement à 1,83 € le litre  dediesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prixrelevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et2,10 € le litre d’essence.
Ce ne sont pas tant les cours deshydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat desFrançais mais majoritairement la fiscalité associée auxcarburants.
En plus d’être soumis à la TICPE,l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxesur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur laTICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour lesFrançais soumis à une explosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État quela TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes parlitre).
Ceci est d’autant plus choquantque, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit lesvariations des cours du pétrole brut.
Ainsi, lorsque les prix du pétroleaugmentent, les recettes fiscales de l’État augmententmécaniquement.
En prenant pour référence le prixdes carburants début 2019, le surplus de TVA de l’État avoisine 14centimes.
Avec une telle mesure, on estime legain en matière de pouvoir d’achat à environ 15 centimes par litresur l’essence (soit 7,5 € pour un plein de 50 litres) et 13centimes par litre de diesel (soit 6,5 € pour un plein de 50litres).
Cette mesure de pouvoir d’achatimmédiat et pérenne pour tous les Français tributaires de leurvoiture, notamment dans les territoires ruraux et de montagne,corrige le scandale de la taxe sur la taxe, perçu, à juste titrecomme inique par nos compatriotes.
C’est également une mesure derééquilibrage fiscal alors que les taxes représentent 60 % duprix à la pompe, et que les recettes fiscales de l’État augmententmécaniquement lorsque le prix des carburants augmente.
Cette mesure d’urgence, mêmeconjoncturelle, est très importante pour ceux qui travaillent,notamment dans certains territoires.
En Savoie, les personnes n’ontd’autre choix que d’utiliser la voiture alors que la consommationde carburant est supérieure en du fait de la géographiemontagneuse. La Savoie est un territoire dynamique où les habitantsne pourront pas bénéficier de la mesure parce que leur niveau devie est légèrement supérieur et alors même que le coût de la vie yest supérieur.
Dans les territoires dynamiques où le coût de la vieest légèrement supérieur à la moyenne, la mesure nebénéficie pas à toute une partie de la population en raison d’unniveau de vie légèrement supérieur.
Cet amendement vise donc àsupprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPEafin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.