APRÈS ART. 15	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale estainsi modifiée :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH.
Depuis sa création en 1975,l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant decompenser l’incapacité de travailler de certaines personneshandicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnesbénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée souscondition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut allerjusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Parailleurs, son versement est conditionné aux conditions deressources dont celles du conjoint pour les personnes encouple.
Or, ces conditions d’octroi serévèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dansl’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans une situationd’extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certainespersonnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour nepas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient dese séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, lesassociations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendancefinancière des personnes en situation de handicap et la nécessitéde désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul del’AAH.
Aussi, il est proposé par cetamendement de réintroduire une mesure de justice sociale, quirépondrait à une demande d’un droit à l’autonomie des personneshandicapées.